Amendement n° CL693 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l'article 5 quaterdecies la circonstance aggravante de la commission de l'infraction en bande organisée n'étant pas adaptée au délit de vente à la sauvette.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.