Amendement n° CL691 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« personnels »

le mot :

« agents ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« renseignements suivants relatifs au mis en cause : ».

III. – En conséquence, après le mot :

« naissance »,

rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :

« ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.