Amendement n° CL687 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 52, après la référence :

« XI »,

insérer les mots :

« et le XII ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« est abrogé »

les mots :

« sont abrogés ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 52 de l'article 3 abroge le XI de l'article 25 de la loi du 24 janvier 2023 par coordination. Or, le XII du même article prévoit la remise d'un rapport relatif à l’application de la disposition visé au XI. Ces deux références doivent donc être abrogées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.