Amendement n° CL646 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 20, après le mot :

« interdit »,

insérer les mots :

« pendant une durée minimale de deux ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Le texte actuel ne fixe aucune durée minimale d'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs après un dessaisissement forcé. Cet amendement instaure un délai minimal de deux ans, condition de la fermeté que nos compatriotes attendent face aux menaces que représentent ces matériels. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.