Amendement n° CL634 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal.

Le non-respect de l'arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d'électricité est actuellement sanctionné par une contravention de deuxième classe.

Cette contravention ne permet ni l'immobilisation du véhicule ni la saisie administrative du matériel.

Afin que les FSI puissent immobiliser le véhicule et saisir le matériel transporté – et donc empêcher le rassemblement illégal –, il serait préférable que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.