Amendement n° CL623 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« local »,

insérer les mots :

« ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».

Pourquoi cet amendement ?

Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.