Amendement n° CL615 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende »

les mots :

« six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

Pourquoi cet amendement ?

Le non-respect d'un arrêté de fermeture démontre la détermination de l'exploitant à poursuivre une activité que l'administration a jugée incompatible avec l'ordre public. Une peine de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ne constitue pas une dissuasion suffisante face à des établissements souvent très rentables. Cet amendement augmente la peine encourue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.