Amendement n° CL606 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l'information du maire par le Préfet pour chaque mesure prise en application du titre 1er du présent texte.

Outre que cela alourdit et formalise à l'extrême la communication entre ces acteurs, on conçoit mal l'intérêt que présente cette communication en l'espèce.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.