Amendement n° CL601 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 20 du projet de loi visant à autoriser aux forces de sécurité privée la capacité de fouiller et d’inspecter des véhicules.

Introduit par la récente loi du 20 mars 2026 pour les agents de sécurité privée assurant la sécurité de grands événements ou rassemblements, l’article 20 entend déjà étendre cette capacité de fouille et d’inspection à tous les agents de sécurité privée.

Cet article représente une nouvelle fois une délégation progressive des missions régaliennes à des agents de sécurité privée sous prétexte d’un « continuum de sécurité » qui, loin d’améliorer la sécurité des personnes, offre de plus en plus de pouvoirs de contrainte au secteur privé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.