Amendement n° CL532 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 23 à 26.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale de conservation des données à caractère personnel collectées par les dispositifs LAPI.

Cet article opère un grave glissement, puisqu’il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur collecte, y compris en l'absence de rapprochement avec les données conservées dans les fichiers avec lesquelles celles-ci peuvent être croisées (dont la liste est par ailleurs étendue dans cet article). Par ailleurs, le cadre rendant possible leur consultation est largement assoupli.

Nous rappelons que dans le régime actuel, ces données peuvent être conservées pendant quinze jours lorsqu’elles n’ont fait ressortir aucun rapprochement avec les données conservées dans les fichiers FOVeS ou N-SIS avec lesquelles elles peuvent être croisées, et leur consultation est prohibée pendant ce délai. Ce délai a déjà été prolongé : il était de huit jours avant 2024. Lorsqu’un tel rapprochement est constaté la durée de conservation est portée à un mois et la consultation est possible par les services autorisés. Ces données sont ensuite conservées aussi longtemps que les besoins d’une procédure pénale ou douanière l’exigent.

Rien ne justifie cette extension jusqu'à une année entière. Elle ne répond à aucune exigence de nécessité ni de proportionnalité et n'est assortie d'aucun cadre légal clair offrant des garanties suffisantes aux justiciables. Ces garanties seraient ici d'autant plus nécessaires que ce même article élargit considérablement la liste des infractions, jusqu'à l'absurde, pour lesquelles le dispositif LAPI peut être mis en oeuvre aux fins de leur constatation, du rassemblement des preuves de leur commission, et de la recherche de leur auteur.

Le Conseil constitutionnel a pourtant rappelé de manière constante que la manipulation des données personnelles doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.