Amendement n° CL519 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 30 à 36.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 à 36 qui réduisent de sept à deux jours le délai à l’issue duquel un véhicule ayant servi à commettre un "rodéo urbain" confisqué et mis en fourrière peut être réputé abandonné faute de récupération par son propriétaire, et donc détruit.

Cette approche purement punitive s'inscrit quatre ans à peine après la dernière réforme en la matière. C'est la loi dite “responsabilité pénale et sécurité intérieure” de 2022, énième loi sécuritaire et punitive de la Macronie, qui avait porté ce délai à à peine 7 jours, contre 15 jours auparavant. Ce délai de 15 jours s'appliquait que le véhicule ait été confisqué suite à un "rodéo urbain" ou non.

Nous nous opposons à la réduction drastique de ce délai. Passer de sept jours à deux jours crée un risque d’atteinte au droit de propriété, notamment pour des personnes qui n’auraient pas été informées à temps ou qui rencontreraient des difficultés pour effectuer les démarches nécessaires pour s’opposer à cette mesure exorbitante. Même si le texte prévoit des garanties pour les véhicules volés ou appartenant à des tiers étrangers à l’infraction, ces garanties ne suffisent pas à justifier une procédure aussi expéditive qui conduit à la destruction du bien.

Combinées aux mesures de sanctions administratives prévues par ce même article qui se superposent à une réponse pénale déjà lourde, ces dispositions auront des conséquences sociales très lourdes. Priver une personne de son véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale et à la privation de nombreux services publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.