Amendement n° CL477 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de deux mois d’emprisonnement et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure.

Cet article impose aux loueurs de matériel sonore de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation pour lequel ce matériel est loué a fait l’objet de la déclaration requise. Le non-respect de cette obligation est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Une telle peine privative de liberté apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature du manquement reproché, qui consiste non pas dans l’organisation d’un rassemblement non déclaré mais dans l’absence de vérification préalable par le loueur du respect d'une formalité.

L’amende demeurerait applicable et la responsabilité pénale de la personne morale pourra également être engagée. En application de l’article 131-38 du code pénal, le montant de l’amende encourue par la personne morale pourra ainsi être porté au quintuple, soit 18 750 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.