Amendement n° CL473 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement.

Cette interdiction administrative n’est assortie d’aucune limite de durée. En l’absence de terme fixé par la loi, elle est susceptible de se prolonger indéfiniment et de ne prendre fin qu’à l’initiative du préfet.

Par ailleurs, ce dispositif risque de produire un effet contre-productif. Dès l’engagement de la procédure de dessaisissement, la personne concernée s’expose à une interdiction de détention sans limitation de durée. Cette perspective est susceptible de dissuader certains détenteurs de coopérer.

Enfin, le droit en vigueur comporte déjà des outils permettant de sanctionner les comportements les plus graves. La détention irrégulière de produits explosifs ou pyrotechniques peut donner lieu à des poursuites pénales et à des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles en lien avec ces produits. Le juge judiciaire apparaît ainsi mieux placé pour prononcer, lorsque les circonstances le justifient, des mesures restrictives de droits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.