Amendement n° CL454 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours d’urgence aux drones.

L’article propose de mettre fin au formalisme nécessaire au recours aux drones prévus par l’article (justifier la proportionnalité de l’usage, la finalité poursuivie, le nombre de caméras prévues, la durée de l’autorisation, le périmètre géographique, etc.)

Il existe en droit administratif français le principe des circonstances exceptionnelles, qui permet à l’administration d’agir promptement, et de manière proportionnée, sans respecter les formalités nécessaires à son action. Comme le résume la désormais célèbre phrase du commissaire au Gouvernement Romieu en 1902 : « Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers ». Ce principe est peu mis en œuvre par l’administration et est assez strictement encadré par le juge administratif, ce qui permet d’en limiter la portée dérogatoire et les atteintes aux droits et libertés. À contrario, la notion de « risques d’atteintes graves et imminentes à la sécurité publique » est suffisamment large pour donner une marge de manœuvre importante à l’administration. Elle n’est pas limitée au caractère exceptionnel et imprévisible. Il existe donc bien le risque que l’administration en fasse un usage détourné.

Ce dispositif est donc inutile, comme de nombreux dispositifs de ce projet de loi, car le droit existant permet déjà de recourir à des dispositifs dans l’urgence. Le véritable objectif du Gouvernement est gestionnaire : celui-ci cherche à accélérer les procédures de surveillances en se passant du formalisme du droit commun. Ce qui lui permet une meilleur gestion des ressources, au détriment, une nouvelle fois, des garanties procédurales en matière de droits et libertés.

Enfin, nous nous opposons aux recours systématiques à des procédures dérogatoires. Nous avons vu avec le terrorisme et la criminalité organisée la dérive sécuritaire se déployer régulièrement et minutieusement dans l’ensemble du droit. Un régime dérogatoire strictement limité à un moment donné, sera par la suite élargi et assoupli. Nous devons poser des limites strictes et avoir une boussole : les droits et libertés fondamentaux des individus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.