Amendement n° CL449 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 22 à 31.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines.

L’article interdit pour les personnes condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée les possibilités de recours aux bracelets électroniques à domicile.

Cela traduit la conception particulièrement punitive de la prison et évacue toute considération relative à la réinsertion et à l’accompagnement des détenus vers la sortie des comportements infractionnels. Les mesures alternatives à l’emprisonnement et les aménagements de peines permettent en effet d’entamer les processus de réinsertion. Le dispositif a d’ailleurs, un champ d’application extrêmement large et peut ainsi concerner un grand nombre de personnes, tant les « petites mains » de la criminalité organisée que le haut du spectre. Il existe à ce titre un risque important de voir principalement les personnes, souvent en situation de précarité, exploitées par cette criminalité subir le durcissement du régime de l’exécution des peines.

Or, lors de l’exécution de la peine ce placement permet notamment d’accompagner les détenus vers la sortie de la prison, garantissant bien souvent une meilleure réinsertion au terme de la peine. L’interdire légalement et sans considération de la situation de l’individu est contraire à ce sur quoi notre édifice pénal repose, l’adaptation de la peine à l’individu. Nous considérons en effet que la logique humaniste suppose que les individus puissent sortir des comportements déviants et infractionnels et implique à ce titre que les peines prévues puissent être adaptées à sa situation et son évolution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.