Amendement n° CL421 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants :

« 1° A Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5765‑1 est ainsi modifié :

« a) La vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

»«

L. 5531‑20Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

L. 5531‑21 à L. 5531‑28Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016

« » ;

« b) La trente-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 5531‑45Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

L. 5531‑46Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019

» ;

« 1° B Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5775‑1 est ainsi modifié :

« a) La trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« «

L. 5531‑20Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

L. 5531‑21 à L. 5531‑29Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016

« » ;

« b) La trente-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 5531‑45Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

L. 5531‑46Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019

« » ;

« 1°C Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

« «

L. 5531‑20Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

L. 5531‑21 à L. 5531‑44Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016

L. 5531‑45Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

L. 5531‑46Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019

« » ;

« 1° D Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5795‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

« «

L. 5531‑20Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

L. 5531‑21 à L. 5531‑44Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016

L. 5531‑45Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

L. 5531‑46Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019

« » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 3 sexies élargit la répression de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants à bord des navires, en l’étendant de certaines fonctions précisément identifiées à l’ensemble des gens de mer embarqués dans l’exercice de leurs fonctions. Il modifie à cette fin les articles L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports.

L’article 30 du présent projet de loi actualise les dispositions relatives à l’application du code des transports en outre-mer, mais ne vise que le secteur de l’aviation civile, en laissant de côté le volet maritime.

Cette absence de coordination a pour effet de créer une rupture d’égalité dans l’application de la présente loi, en excluant certains territoires ultramarins du durcissement des règles applicables en matière de sécurité à bord des navires.

Le présent amendement procède en conséquence à l’actualisation des quatre tableaux d’applicabilité, afin de garantir l’application uniforme des dispositions relatives à la lutte contre l’alcool et les stupéfiants à bord sur l’ensemble du territoire national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.