Amendement n° CL418 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 6 bis du texte n° 2850.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ».
Pourquoi cet amendement ?
La vente à la sauvette constitue une atteinte directe et répétée à l’ordre public, en particulier lorsqu’elle est commise en réunion ou lorsqu’elle porte sur des produits du tabac.
Ces circonstances aggravées traduisent une structuration croissante de cette forme de délinquance et une banalisation de comportements portant atteinte à la tranquillité publique et au respect des règles de l’espace public.
Cet amendement porte en conséquence la peine encourue à deux ans d’emprisonnement afin d’apporter une réponse pénale plus ferme et plus dissuasive face à ces agissements.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000418.