Amendement n° CL399 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 3 sexies du texte n° 2850.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’aux conducteurs de navires de plaisance ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance.
Il a ainsi pour objectif de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les comportements dangereux en mer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000399.