Amendement n° CL386 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
TombéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 2850.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 22 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de six mois, la fermeture de l’établissement ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant que la mesure de fermeture administrative soit proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance des troubles à l'ordre public. Cette exigence introduit une contrainte temporelle artificielle qui entrave la réactivité de l'autorité préfectorale. Elle oblige à anticiper la durée d'un risque, par nature difficile à évaluer au moment de l'intervention, retardant ou fragilisant juridiquement les décisions de fermeture.
Cet amendement fixe en conséquence à six mois la durée de la fermeture administrative. Compte tenu de la gravité particulière des manquements concernés et des risques qu'ils font peser sur la sécurité publique, une durée de six mois permettrait de garantir l'effectivité de la mesure.
Elle permettrait également d'éviter les contestations liées à l'appréciation de la durée de fermeture et d'assurer une application uniforme du dispositif sur l'ensemble du territoire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000386.