Amendement n° CL382 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party illégale.

Cet article est globalement superfétatoire par rapport à ce que proposent l’article 2 de ce projet de loi et le droit existant. En effet, l’article 2 de ce projet de loi évoque les « organisateurs » et permet déjà une solidarité de la responsabilité des auteurs de l’infraction. Cet article précise uniquement que cette responsabilité est automatiquement solidaire. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, les propriétaires ou exploitants peuvent déjà se porter civile en raison de la nouvelle nature de l’infraction, classifiée en délit, et donc bénéficier de dommages et intérêts. Enfin, l’affectation des biens confisqués peut déjà servir à la réparation des parties civiles en matière pénale, cet article la rend automatique et obligatoire.

En réalité, cet article est inutile et ne propose aucune garantie contre la survenue des raves parties illégales. Favorables à une responsabilité sans faute de l’État afin de socialiser le risque et garantir une réparation effective des victimes, nous souhaitons supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.