Amendement n° CL374 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 26 à 27.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent revenir à une contravention de 4ᵉ classe pour les participants à une free-party.

Augmenter le quantum de la peine de contravention pour les participants, passant d’une contravention de 4ᵉ classe à un délit puni de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende, n’aura pas d’effet sur l’organisation ou la participation aux free-parties. À l’instar de la surpénalisation des consommateurs de drogues qui ne produit pas d’effet de diminution de la consommation en France, cette augmentation des peines ne fonctionnera pas. Elle aura pour effet principal de renforcer la clandestinité de ces rassemblements musicaux, ainsi que de renforcer la méfiance des participants à l’égard des forces de l’ordre.

De plus, le recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une impasse. Les AFD ont prouvé leur inefficacité. La Cour des comptes a rendu en mars 2026 un rapport à charge contre ce mécanisme et l’incapacité du Gouvernement à les recouvrer entièrement. Elle a notamment recommandé d’initier une réflexion globale sur le périmètre des AFD et leur mode de paiement avant d’envisager de nouvelles extensions.

Ainsi, nous proposons de revenir à l’état du droit actuel, c’est-à-dire de limiter la pénalisation aux contraventions de 4ᵉ classe pour les participants. Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Ainsi, par ce repli nous souhaitons limiter l’inflation pénale. Nous défendons cependant une dépénalisation de la participation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.