Amendement n° CL371 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’obligation de conservation des informations par le loueur de matériel de diffusion de musique.

L’article 2 oblige le loueur de matériel de diffusion de musique à conserver pendant trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire. Cet article ajoute que le loueur sera tenu de s’assurer que le rassemblement a fait l’objet d’une déclaration au titre de l’article L. 211‑5 du CSI.

Cet article fait donc du loueur un substitut de la répression administrative et pénale des rassemblements musicaux. L’enjeu de l’identification des organisateurs n’aurait pas lieu d’être si l’État mettait en place des moyens de concertation et de médiation auprès des organisateurs, afin que ces rassemblements soient garantis et se déroulent dans des conditions sécurisées.

De plus, l’obligation de consignation des informations a une portée limitée. Bien souvent la location d’un matériel, de musique ou autre, suppose un dépôt de garantie, soit par chèque, soit par empreinte bancaire. Ainsi, l’identité du locataire est connue au moins le temps de la location. Charge à l’État d’être diligent s’il souhaite retrouver les organisateurs.

Enfin, l’article poursuit la fuite en avant pénale, car l’obligation de consignation des informations de l’identité du locataire est sanctionnée de 2 mois de prison et 3 750 euros d’amende. La pénalisation à outrance n’est pas une solution pour apaiser les conflits entre les autorités et les citoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.