Amendement n° CL366 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui augmente les durées maximales de fermetures administratives de certains établissements, notamment en cas de manquement à une première décision de fermeture.

La possibilité pour le préfet de département (et depuis peu, le maire) de décider d'une fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public décidée pour prévenir ou faire cesser les infractions concernant le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent ou l'association de malfaiteurs qui s’y produisent ou les atteintes à l’ordre public en résultant a été introduite par la loi visant à "lutter contre le narcotrafic" promulguée en juin dernier.

Nous y étions et y restons fermement opposés : cette nouvelle procédure à titre notamment préventif est disproportionnée. Leurs vagues conditions conduiront à des abus (fermer un local commercial de façon préventive “en raison de sa fréquentation” par exemple). De plus, une telle mesure pénalisera fortement les propriétaires de commerces contraints de cesser leur activité de manière préventive pour plusieurs mois. En l'absence de critères précis, elle risque fortement de stigmatiser certains quartiers ou établissements en raison de leur public ou de leur situation géographique, renforçant ainsi les discriminations qui y ont trait, plutôt que de traiter efficacement les causes profondes de la criminalité. L’absence de toute proportionnalité menace directement le principe de proportionnalité des peines, composante du principe de nécessité des délits et des peines à valeur constitutionnelle.

A peine un an après la promulgation de la loi narcotrafic, il est déjà proposé d'aggraver ce dispositif liberticide.

Enfin, il s'agit d'un nouveau glissement du préventif vers le répressif. Si les mesures de police administrative sont en principe fondées sur une logique préventive, (qui est elle-même terrain propice à de nombreux abus faute d'encadrement suffisant), elles ne visent pas à sanctionner des comportements déjà réalisés. C'est pourtant ce que propose cet article en prolongeant la durée maximale de fermeture administrative en cas de manquement à une première décision de fermeture, et toujours en contournant le juge judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.