Amendement n° CL357 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction de vente, d’offre, de cession ou de livraison est commise en ayant recours à un service de communication au public en ligne ou à un réseau social. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante spécifique pour les réseaux de revente de protoxyde d’azote qui exploitent l’espace numérique et les réseaux sociaux.

Aujourd’hui, les trafiquants ne se contentent plus de vendre à la sauvette dans la rue : ils utilisent des applications de messagerie éphémère (Snapchat, Telegram) et des plateformes comme TikTok pour proposer des services de livraison de bonbonnes à domicile 24h/24. Par nature, l’utilisation des outils numériques démultiplie l’audience de ces revendeurs, leur permettant de toucher un public de masse, composé majoritairement d’adolescents et de mineurs, tout en essayant d’échapper à la vigilance des forces de l’ordre.

Parce que la diffusion numérique change radicalement l’échelle et la gravité du trafic, cet amendement crée une circonstance aggravante. Il porte ainsi les peines encourues à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (contre 2 ans et 15 000 € pour le délit simple).

Cette aggravation du quantum des peines reflète la dangerosité de ces pratiques de distribution de masse et donne aux cyber-enquêteurs des moyens d’investigation plus importants pour démanteler ces comptes en ligne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.