Amendement n° CL343 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation »

les mots :

« tant que cela est nécessaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à faciliter le travail de la police nationale et la gendarmerie nationale en leur permettant d’exploiter sereinement et autant que de besoin les données utiles à la prévention et à la constatation d’infractions liées à la criminalité organisée.

Cette mesure permettra également de renforcer la sécurité de nos concitoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.