Amendement
Amendement n° CL339 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Non soutenuDéposé par Jérôme End sur l’article 6 quater du texte n° 2850.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Pourquoi cet amendement ?
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.
Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000339.