Amendement n° CL290 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Le deuxième alinéa du présent article étant de manière inconsidérée le champ géographique de la

mesure de police administrative à de nombreux espaces publics sur lesquels peuvent déambuler des

cortèges ou des rassemblements de supporters.

Cette extension est une nouvelle restriction grave au principe constitutionnel de la liberté d'aller et

de venir qui, si elle peut se justifier par l’objectif d’intérêt général de protection de la sécurité

publique, nous paraît largement disproportionné.

En outre, un tel dispositif de police administratif revient à introduire des mesures d’interdictions de

paraître qui ne peuvent être prononcé que par le juge judiciaire ou en matière de prévention

d’infractions à caractère terroriste tel que le sont les mesures individuelles de contrôle administratif

et de surveillance (article L.228-1 du code de sécurité intérieure).

Il nous semble parfaitement déraisonnable d’assimiler les supporters à des personnes devant faire

l’objet de mesures semblables à des personnes suspectées de menacer gravement la surêté de la

Nation.

Par ailleurs, à la lumière des explications fournies par le Ministre de l’Intérieur au Sénat, il apparaît

en réalité que l’ambition du gouvernement était d’étendre le champ temporel et géographique des

interdictions préfectorales de déplacement (article L. 332-16-2 du code du sport) et non celui des

interdictions administratives de stade. Cela ressort d’une logique autrement plus cohérente, tendant

à interdire le déplacement de supporters visiteurs à risques la veille ou le lendemain d’une rencontre

sportive dans une autre ville. En revanche, l’alinéa 2 actuellement rédigé reviendrait à interdire à un

supporter local de circuler dans sa propre ville (n’importe quel espace public ou débit de boisson

étant un lieu de rassemblement des supporters) la veille, le jour et le lendemain d’une rencontre

sportive (soit tous les jours lorsqu’un club joue aussi une rencontre en semaine).

Par conséquent, il est essentiel de supprimer cette extension injustifiée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.