Amendement n° CL269 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend maintenir dans tous les cas de figure l'obligation pour le Préfet de mettre en demeure l'établissement visé avant toute mesure de fermeture.

La fermeture administrative est une mesure particulièrement grave et les durées prévues par l'article sont telles que ses conséquences économiques pourraient être fatales aux établissements concernés.

Si l'on peut comprendre la volonté de mieux encadrer le commerce des feux d'artifices, il est néanmoins essentiel de le faire en respectant les standards de l'Etat de droit.

En l'occurrence, la mise en demeure préalable permet à l'entreprise de se conformer à la réglementation en vigueur. Le délai de 48h est suffisamment court. L'ensemble de cet alinéa permet donc d'assurer la proportionnalité de la fermeture en ouvrant la voie à son évitement.

Ce dispositif de mise en demeure avant fermeture doit donc rester applicable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.