Amendement n° CL212 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui vise à renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative à l'égard des rassemblements festifs à caractère musical en rendant exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité de leur interdiction et en étendant certaines mesures de saisie aux rassemblements non déclarés.

Le présent article participe ainsi d'un mouvement consistant à privilégier l'interdiction et la contrainte plutôt que l'accompagnement et la réduction des risques. Il contribue également à banaliser le recours à des mesures administratives coercitives dans des situations où les enjeux relèvent souvent davantage de l'organisation et de la sécurisation des événements que du maintien de l'ordre public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.