Amendement n° CL210 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 22 à 38.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et aggravant les sanctions pénales applicables aux infractions concernées.

Ces mesures s’inscrivent dans une logique de simplification et d’automatisation de la réponse pénale qui tend à se substituer progressivement à l’intervention du juge. Présentée comme un outil d’efficacité immédiate, l’amende forfaitaire délictuelle constitue pourtant une procédure dérogatoire au droit commun, régulièrement critiquée pour les atteintes qu’elle porte aux garanties fondamentales du procès pénal. Le Défenseur des droits a ainsi souligné les risques d’erreurs de qualification, les difficultés liées à l’établissement de l’élément intentionnel de l’infraction ainsi que les atteintes au principe du contradictoire, aux droits de la défense, à la présomption d’innocence et au principe d’individualisation des peines.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions afin de préserver les garanties attachées à l’intervention du juge et à l’exercice effectif des droits de la défense.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.