Amendement n° CL208 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 à 21.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions créant une procédure administrative de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs.

Le dispositif proposé opère à nouveau un déplacement de l’équilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire. Il permet en effet au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir de biens qu’elle détient légalement sur le fondement d’une notion particulièrement large et imprécise de « troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics ». Cette mesure s’apparente à une sanction préventive prononcée sur la base d’une appréciation administrative, sans qu’une infraction n’ait nécessairement été constatée. Elle s’inscrit dans une tendance préoccupante consistant à confier à l’administration des prérogatives traditionnellement encadrées par l’autorité judiciaire, pourtant gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution.

Le dispositif prévoit en outre la possibilité de procéder à des saisies dans des lieux privés, y compris au domicile, ainsi qu’une interdiction ultérieure d’acquisition ou de détention prononcée par l’autorité administrative, cela sur un jugement non objectivé ordonné par le préfet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.