Amendement n° CL167 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La mesure prévue au premier alinéa ne peut être prononcée que si la procédure contradictoire préalable a été engagée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance des faits qui en constituent le fondement. » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS.

Il vise à garantir la cohérence de la mesure avec sa finalité exclusivement préventive : une IAS prononcée plusieurs mois après les faits ne répond plus à aucun impératif de prévention immédiate et revêt, de facto, un caractère punitif incompatible avec la nature juridique de la police administrative.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association Nationale des Supporters (ANS).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.