Amendement n° CL158 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« de six mois »

les mots :

« d’un an ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 7 500 euros »

le montant :

« 15 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de lutter au mieux face aux rassemblements musicaux illégaux, organisés bien souvent en violation de la propriété privée, l'arsenal législatif doit être renforcé.

Afin de dissuader les potentiels participants de se rendre à ces événements illicites, le présent amendement propose d'alourdir la peine prévue en cas de participation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.