Amendement n° CL147 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de renouvellement de la durée de validité de l'interdiction administrative de stade (IAS).

L'alinéa 7 du présent article permet de renouveler la validité de l'arrêté pour une durée de 12 mois maximum, soit possiblement de la doubler puisque le droit actuel prévoit une durée maximum de 12 mois sans renouvellement, lorsque la personne faisant l'objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l'interdiction, dans le cadre d'une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure.

Cette disposition vise à doubler la durée d'une mesure administrative attentatoire à la liberté d'aller et venir, sans contrôle du juge, sous prétexte que la procédure judiciaire ne pourrait être enclenchée avant la fin du délai de la mesure administrative. La personne concernée par la mesure serait donc sanctionnée du seul fait de la date de l'audience, qui n'est pourtant pas de son fait.

Plutôt que d'étendre dans la durée une mesure administrative censée être d'exception (qui durerait potentiellement 2 ans!), nous invitons le Gouvernement à enfin renforcer les moyens de la Justice pour que la procédure judiciaire ne soit pas bradée au profit de mesures administratives. Nous demandons la suppression de cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.