Amendement n° CL133 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la mise en demeure prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative.

L'alinéa 5 prévoit que la fermeture ne peut être ordonnée qu'après que la mise en demeure assortie d'un délai d'exécution de minimum 48 heures soit restée sans résultat. Or, la 2ème phrase de l'alinéa prévoit la possibilité de déroger à cette garantie "en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en demeure immédiate".

Cette phrase symbolise bien la volonté du Gouvernement de multiplier les réponses répressives immédiates hors contrôle du juge et de faciliter des outils déjà existants pour accélérer les procédures attentatoires aux droits et libertés des personnes.

Le peu de garanties présentent dans cet article sautent sous motif de l'urgence ! Nous demandons la suppression de cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.