Amendement n° CL110 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause »

les mots :

« prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article renforce utilement la lutte contre les fraudes au système d'immatriculation des véhicules en créant une infraction générale de déclaration mensongère et en permettant la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule concerné.

Toutefois, le dispositif retenu laisse à l'autorité administrative une simple faculté de suspendre cette autorisation. Or, un véhicule dont les caractéristiques ou la situation administrative ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse ne devrait pas pouvoir continuer à circuler tant que sa régularité n'a pas été rétablie.

Le maintien en circulation de tels véhicules favorise en effet les trafics, les dissimulations d'identité, les fraudes à l'assurance ainsi que l'utilisation de véhicules échappant aux contrôles administratifs et judiciaires.

Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire l'immobilisation immédiate du véhicule dès la constatation de la fraude, jusqu'à la régularisation de sa situation ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité judiciaire.

Cette mesure permettra de garantir l'effectivité de la sanction, de prévenir toute réitération et de renforcer la lutte contre les filières de fraude documentaire et de blanchiment qui s'appuient sur l'utilisation de véhicules irrégulièrement immatriculés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.