Amendement n° CL107 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »

Pourquoi cet amendement ?

Les violences liées au sport ne se limitent pas aux compétitions professionnelles. Des incidents graves peuvent également survenir lors de rencontres amateurs ou de compétitions locales, parfois dans des contextes où les moyens de sécurité sont plus limités.

Le présent amendement vise donc à permettre l'application des mesures d'interdiction administrative de stade à l'ensemble des manifestations sportives organisées sous l'égide d'une fédération agréée.

Cette évolution permettra d'assurer une meilleure protection des pratiquants, des bénévoles, des arbitres et des spectateurs, tout en garantissant une réponse cohérente face aux comportements violents, quel que soit le niveau de compétition concerné.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.