Amendement n° CL101 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
TombéDéposé par Julien Rancoule sur l’article 21 du texte n° 2850.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement complète les finalités assignées à l’usage des caméras individuelles par les agents de sécurité privée en y ajoutant la formation et la pédagogie des agents. Cette finalité figure déjà parmi celles reconnues pour les caméras individuelles des forces de sécurité intérieure et des policiers municipaux.
L’exploitation des enregistrements à des fins de retours d’expérience, d’analyse des interventions et de formation initiale et continue constitue l’un des apports les plus concrets de cet outil : elle permet d’améliorer les pratiques professionnelles, de mieux préparer les agents aux situations à risque et, in fine, de renforcer la qualité et la sécurité de leurs interventions.
Alors que la formation est unanimement identifiée comme la pierre angulaire de la professionnalisation du secteur et de la construction d’un continuum de sécurité, il serait incohérent de priver la sécurité privée d’une faculté déjà ouverte aux forces publiques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000101.