Amendement n° CL91 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 3514-5-2. – La vente des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. La distribution à titre gratuit de ces produits est interdite tant aux majeurs qu'aux mineurs dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics. »

Pourquoi cet amendement ?

Le texte initial du projet de loi procède à une avancée nécessaire en créant l'article L. 3514-5-2 afin d'interdire explicitement la vente et l'offre gratuite des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac tels que le CBD aux mineurs.

Cependant, en limitant cette interdiction de gratuité aux seuls moins de dix-huit ans, la rédaction actuelle autorise implicitement la distribution promotionnelle de ces produits auprès des personnes majeures dans les commerces et l'espace public.

Le présent amendement propose de corriger cette faille en calquant ce dispositif sur la législation applicable au tabac, qui proscrit toute gratuité à des fins publicitaires. Il s'agit ainsi d'étendre l'interdiction de l'offre gratuite à l'ensemble de la population dans les débits de tabac, tous les commerces ou lieux publics, tout en maintenant la restriction de leur vente aux seuls mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.