Amendement n° CL18 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, après le mot :

« organiser »,

insérer les mots :

« ou de contribuer sciemment, par tout moyen matériel, logistique, financier ou numérique, à l’organisation d’ ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à tenir compte de la réalité opérationnelle des rassemblements festifs à caractère musical illégaux.

Ces événements reposent rarement sur un organisateur unique et clairement identifié. Leur préparation implique souvent une répartition volontaire des rôles : transport du matériel, installation des enceintes, diffusion des coordonnées du lieu, collecte de fonds, promotion sur les réseaux sociaux, sécurisation des accès ou dissimulation des équipements.

Cette organisation diffuse permet aux véritables responsables de diluer leur responsabilité et de rendre plus difficile l’action des forces de l’ordre et de la justice.

Il convient donc d’élargir expressément la notion d’organisation aux contributions matérielles, logistiques, financières ou numériques apportées en connaissance de cause. Cette précision permettra de mieux poursuivre les personnes qui rendent possible la tenue de rassemblements illégaux, sans viser les acteurs intervenant exclusivement dans le cadre de la réduction des risques et des dommages, déjà exclus par le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.