Amendement n° CL14 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.