Amendement n° CL414 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :

« La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reprend une disposition prévue à l’article 346 du code de procédure pénale relative aux modalités de l’audience devant les cours d’assises.

Il vise à garantir que la partie civile puisse répliquer à l’intervention de l’accusé, étant précisé que ce dernier a toujours le dernier mot.

Il renforce ainsi la place de la victime lors de l’audience solennelle de jugement des crimes reconnus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.