Amendement n° CL413 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« entretien »

le mot :

« audition ».

Pourquoi cet amendement ?

Le terme d’« audition »de la partie civile, qui renvoie aux modalités de l’article 114 du code de procédure pénale, semble davantage approprié que celui d’« entretien », qui n’est défini par aucune disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.