Amendement n° CL29 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif.

En l’état du texte, l’inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu’elle entraîne l’application d’obligations et de restrictions particulièrement contraignantes.

Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d’un moyen effectif de contestation distinct du seul recours juridictionnel a posteriori.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.