Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au sein de »

les mots :

« dans des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« sur des ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au sein de »

les mots :

« dans des ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« sur des ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sabine Thillaye, rapporteur · DEM

Voir la liste publiée des signataires

Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000030.