Amendement n° CL401 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :

« dans les conditions définies aux articles 16‑1 à 6‑3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision, les articles 16-1 à 16-3 du code de procédure pénale ne portant pas sur le refus, la suspension ou le retrait de l'habitation mais sur les recours contre le refus d'habilitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.