Amendement n° CL396 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« le représentant de l’État dans le département ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement complète celui présenté à l'alinéa 13 : il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de suspendre, en cas d'urgence, l'exercice des compétences judiciaires élargies par un service de police municipale.

Comme évoqué plus haut, cette prérogative du préfet semble orthogonale avec la possibilité pour le procureur d'exercer un contrôle plein et entier sur la police judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.