Amendement n° CL394 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« le représentant de l’État dans le département ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à retirer la possibilité pour le préfet de s’opposer à l’exercice par le service de police municipale de compétences judiciaires élargies, pour que le procureur soit le seul compétent en la matière. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises : il est impératif que la police judiciaire soit placée sous la direction et sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Il semble donc cohérent que seul le procureur ait la possibilité de s’opposer à la mise en œuvre de compétences judiciaires en cas de manquements graves et répétés aux stipulations de la section spécifique de la convention de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.