Amendement n° CL391 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, remplacer les mots :

« des articles »

par les mots :

« de l’article ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« au II de l’article ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient préciser que seules les communes qui participent à la police intercommunale doivent se prononcer sur l'octroi ou non de compétences judiciaires élargies aux agents qui la composent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.