Amendement n° CL388 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, qui procède à des modifications qui sont du domaine réglementaire et qui sont donc de nature à poser des difficultés juridiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.